Le crédit d'impôt de 50 % pour le ménage et l'entretien de votre domicile
À quoi sert ce dispositif, et pourquoi il ne vaut que pour le ménage et l'entretien du logement d'un particulier.
Un particulier qui fait entretenir son logement par une entreprise déclarée de services à la personne récupère, sous forme de crédit d'impôt, 50 % des sommes effectivement payées. Le logement visé est celui qu'il habite : sa résidence principale, ou sa résidence secondaire.
On parle bien de crédit, et pas de réduction d'impôt : la différence compte pour les foyers non imposables. La dépense prise en compte est soumise à un plafond annuel propre à chaque foyer, relevé dans certaines situations.
L'argent arrive en deux temps. Dès janvier, une avance de 60 % du montant obtenu sur l'année précédente vous est versée ; le solde arrive l'été, une fois votre déclaration de revenus traitée.
Il existe un raccourci : l'avance immédiate. Ce service de l'Urssaf, gratuit et facultatif, vous est ouvert par notre coopérative de services à la personne. Une fois activé, vous ne payez que la moitié de chaque facture et l'Urssaf nous verse le reste : plus d'année d'attente entre la dépense et le remboursement. Chaque demande de paiement apparaît sur particulier.urssaf.fr ; vous avez 48 heures pour la vérifier, et sans réponse de votre part elle est validée.
Pour la déclaration, vous recevez de notre part, avant le 31 mars, une attestation fiscale qui reprend tout ce que vous avez payé l'année écoulée. Le montant que vous déclarez s'appuie sur ce document, pas sur les seules factures.
Entrent dans le dispositif : l'entretien courant et le grand ménage de la maison, le linge et le repassage, le lavage des vitres, le nettoyage des canapés, matelas et tapis, et à l'extérieur la terrasse, le balcon et l'allée du logement. La fin de bail obéit à une règle particulière : tout dépend de qui paie le nettoyage, et à quel moment.
Les prestations concernées, chez vous
Ménage à domicile
L'entretien courant du logement que vous habitez
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Repassage & linge
Le linge de la maison lavé, repassé et rangé chez vous
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Grand ménage
Le nettoyage de fond de votre maison ou de votre appartement
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Vitres, stores & volets
Les fenêtres, les stores et les volets de votre logement
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Canapés, matelas & tapis
Les textiles de votre intérieur, nettoyés sur place
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Terrasses & haute pression
Dehors : la terrasse, le balcon ou l'allée de chez vous
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Les cas particuliers du crédit d'impôt
Un paiement en espèces ouvre-t-il droit au crédit d'impôt ?
Non. Les sommes réglées en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, même lorsqu'une facture est établie. C'est une règle du dispositif lui-même, quel que soit le prestataire.
Comment activer l'avance immédiate ?
Dites-le-nous au moment du devis : l'activation passe par nous et par notre coopérative. Vous suivez ensuite chaque facture depuis votre espace sur particulier.urssaf.fr, où votre part n'est prélevée qu'après validation.
Pourquoi n'ai-je reçu aucun acompte en janvier ?
L'acompte de janvier se calcule sur le crédit d'impôt de l'année précédente. La première année où vous faites appel à un service à domicile, il n'y en a donc pas : tout arrive avec le solde, l'été qui suit votre déclaration.
Mon foyer n'est pas imposable : ai-je droit à quelque chose ?
Oui. Un crédit d'impôt se verse même quand il n'y a aucun impôt à payer : l'administration fiscale vous rembourse le montant correspondant.
Et le ménage de fin de bail, avant de rendre les clés ?
Il n'est concerné que s'il est payé par celui qui occupe encore le logement, tant que ce logement reste son domicile. Réglé par le propriétaire ou par une agence, ou effectué après la remise des clés, il en est exclu.
Quelles prestations ne sont pas concernées ?
Les bureaux, commerces et locaux, y compris la remise en état de leurs sols et le nettoyage d'une salle après un événement ; les parties communes d'immeuble ; le ménage des locations saisonnières et l'accueil des voyageurs ; la fin de chantier ; le nettoyage d'un logement insalubre ou touché par le syndrome de Diogène ; le nettoyage après un incendie ou un dégât des eaux.